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[English version in another mail] Chers tous : Nous vous envoyons le document sur la gestion des droits numériques (concept générique qui englobe les techniques de protection numérique) soumis à une réunion de l'UIT par diverses organisations dont l'Electronic Frontier Foundation. Il s'agit du résumé officiel du document que nous avons traduit en français. Version complète en anglais disponible sur http://www.eff.org/IP/DRM/ITU_DRM_paper.pdf . Le résumé sous format rtf est attaché à ce message. Nous espérons avoir vos commentaires/questions et d'autres points de vue sur le sujet. --- Gestion des droits numériques : Un échec dans le monde développé, un danger pour le monde en développement Présenté à l’Union internationale des télécommunications, ITU-R Working Party 6M - Rapport sur les technologies de protection de contenu (version complète en anglais disponible sur http://www.eff.org/IP/DRM/ITU_DRM_paper.pdf ) Résumé exécutif --- Le présent document traite de l’échec de la gestion des droits numériques (GDN) dans le monde développé où elle a été largement adoptée pendant une décennie, sans profiter aux artistes, bien qu’ayant coûté cher au public, aux procédures établies, à la liberté d’_expression_ et aux autres droits fondamentaux de la société civile. --- Développement et propriété intellectuelle (PI) Les régimes de la PI varient d’une nation à une autre et reflètent les priorités de développement national. Les restrictions et exceptions aux droits d’auteur d’une nation donnée sont des moyens puissants pour promouvoir l’industrie locale et encourager les entrepreneurs nationaux. La GDN peut être utilisée pour annuler ces priorités, afin que les sociétés étrangères puissent passer outre la politique nationale par des moyens technologiques. Les dispositifs de GDN sont basées sur des hypothèses valables dans les pays riches sur la vie familiale et nationale, mais qui sont inappropriées à de nombreux pays en développement. La GDN dans le monde développé Les dispositifs de GDN ne peuvent pas protéger par eux-mêmes, il leur faut des lois « anti-contournement » pour réduire au silence les chercheurs qui découvrent leurs failles. Les lois anti-contournement ont été utilisées pour réduire au silence, voire mettre en prison, les chercheurs qui ont mis dans l’embarras les sociétés du spectacle et les fournisseurs de GDN en faisant des révélations sur les failles de leurs dispositifs. Certaines nations ont une obligation commerciale d’appliquer les lois anti-contournement, mais cette obligation est moins stricte que de nombreuses applications nationales de la loi. Il est plus sûr pour les gouvernements de supprimer la GDN de ses propres documents et des les documents produits par les entrepreneurs. Intérêts du consommateur Les dispositifs de GDN retardent l’innovation, mettant de nouvelles propriétés sous le veto des premières entreprises actives dans un secteur donné ; ces entreprises craignent d’être mises hors compétition par les nouveaux entrants sur le marché. La GDN "renouvelable" peut être utilisée pour voler les consommateurs en enlevant ou en altérant les caractéristiques après qu’ils ont acheté leurs appareils. Les personnes handicapées : La loi sur les droits d’auteur accorde souvent aux personnes handicapées des droits faisant fi des droits d’auteurs La GDN laisse les détenteurs de droits privés empêcher unilatéralement l’exercice de ces droits. La capacité des personnes handicapées à profiter des médias numériques est sérieusement sapée par la GDN. Bibliothèques Le succès de la société de l’information dépend de l’accessibilité du contenu numérique. Le contenu numérique ne doit pas s’enfermer derrière des barrières techniques. La GDN ne doit pas empêcher les bibliothèques d’user de leurs droits légitimes au titre de la loi nationale sur les droits d’auteur et ces dernières doivent pouvoir étendre leurs services à l’environnement numérique. La conservation et l’archivage à long terme, essentiels à la préservation des identités culturelles, au maintien de la diversité des populations, des langues et des cultures, et à la détermination de l’avenir, ne doivent pas être compromis par la GDN. La GDN dans le monde en développement Les dispositifs de GDN annulent les restrictions aux droits d’auteur nationaux. Les dispositifs de GDN utilisent souvent des infrastructures dont le monde en développement ne dispose pas. Auteurs et artistes locaux Les dispositifs de GDN exigent que leurs utilisateurs prennent une licence restrictive d’un cartel, souvent à un coût très élevé. Ces licences ont pour effet de transformer les éditeurs, artistes et auteurs en clients des intermédiaires du monde développé à qui ils deviennent redevables. Revente de produits Les nations en développement comptent beaucoup sur les produits d’occasion à faible coût. Les dispositifs de GDN sont utilisés pour empêcher la revente, le prêt et les dons de produits d’information. Domaine public De nombreuses oeuvres n’ont pas de droits d’auteurs et ne sont pas protégeables. Ces œuvres sont une bibliothèque gratuite potentielle pour les éducateurs, les chercheurs et les spécialistes du développement des pays développés. La GDN peut être utilisée par les sociétés pour se réclamer propriétaires de ces biens publics. Logiciel libre Un logiciel libre est essentiel aux efforts de développement actuels et futurs, étant donné qu’il offre une protection contre les comportements anticoncurrentiels et est aisément adaptable dans les langues locales. Les technologies de GDN ne peuvent pas être intégrés dans les logiciels libres, et ainsi, les logiciels libres sont évincés de tout domaine où la GDN est adoptée, ce qui élimine les avantages du développement qui y sont associés. Codage des régions Le fenêtrage et le codage des régions sont utilisés pour faire la discrimination à l’égard des pays pauvres en leur offrant des produits d’information seulement après avoir épuisé leur potentiel commercial dans les pays riches. Formation à distance La formation à distance est un moyen important d’offrir un accès à l’éducation dans le monde en développement. La GDN sape la formation à distance en élevant le coût de la fourniture de matériel didactique et en plaçant des barrières au stockage, à la transmission et à l’utilisation de matériel de formation à distance. La GDN ne peut être bénéfique à la production culturelle locale La GDN ne peut pas « maintenir honnêtes les utilisateurs honnêtes » -- les utilisateurs sont soit honnêtes, soient malhonnêtes. L’adoption de la GDN verrouille pour toujours vos industries et vos citoyens auprès d’un fournisseur de GDN. La GDN a été un échec total dans le maintien des oeuvres hors ligne Pour que la GDN marche, elle doit parvenir à maintenir la documentation hors de l’internet. Mais aucun dispositif de GDN n’y est jamais parvenu. Les fournisseurs de culture locaux se tournent vers les copies laissées Les pays riches sont en train d’élaborer des programmes ambitieux pour mettre en lignes les “avantages attrayants” de leur culture sans GDN et sans restriction légale. Si vous adoptez la GDN, votre culture locale sera supplantée par une culture plus ouverte et plus libre. --- Ce document a été traduit de l’anglais par le projet CIPACO de l’Institut Panos Afrique de l’Ouest, dans le cadre du débat sur les enjeux des droits de propriété intellectuelle pour l’Afrique dans la société de l’information, organisé par les projets CIPACO et CIPESA (de Bridges.org) du 20 juillet au 21 Août 2005. Pour plus d’information sur le débat : http://www.cipaco.org/rubrique.php3?id_rubrique=34&lang= --- |
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