[ENGLISH synthesis] Re: [ipr-ict] DPI ? pas assez de sanctions...

["klohento@panos-ao.org" <klohento@panos-ao.org>]

BenoÃt Sibaud is the president of a French association of which aim is 
to promote and undertake research on FOSS called APRIL 
(http://april.org). The association has been active in this field since 
1996 and contributed to a large extent to the promotion of FOSS and the 
preservation of public interest in that domain in France.

In replying to Ababacarâs mail on the Senegalese copyright law, he gave 
the definition of the âauthorâ and of his rights (see 
www.legifrance.gouv.fr <http://www.legifrance.gouv.fr/>; article L111-1; 
article L112-1; article L112-2 (mentions the different type of literary 
works that the French law recognizes); chapter III, on rightsholders: 
defines the people that can be considered as author.)

A European recommendation called âEuropean Union Copyright Directive 
(EUCD) will be transposed in the French legislation in the coming weeks 
(a very controversial issue (see EUCD.info for more information)). He 
said that that directive threatens in particular the possibility to make 
private copies, privacy, is favourable to format monopolies, undermines 
the public domain, encourages the abuses dominant position, etc.



BenoÃt Sibaud a Ãcrit :

> Bonjour,
>
> je suis BenoÃt Sibaud, prÃsident de l'Association pour la Promotion et la
> Recherche en Informatique Libre (APRIL, http://april.org). PionniÃre du
> logiciel libre en France, l'APRIL est depuis 1996 un acteur majeur de la
> dÃmocratisation et de la diffusion du logiciel libre auprÃs du grand
> public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone.
> Elle veille aussi, dans l'Ãre numÃrique, Ã sensibiliser l'opinion sur les
> dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des
> intÃrÃts privÃs.
>
>  
>
> > C'est pourquoi au sÃnÃgal, comme l'affirme mon ami Viyà Diba (avec qui
> > j'ai travaillà dans le cadre de la Caravane MultimÃdia de OSIRIS) il y a
> > un projet de loi qui circule et qui porte sur le droit d'auteur et les
> > droits voisins. Le texte proposà dÃfinit l'Oeuvre comme Ãtant " Toute  
> > crÃation intellectuelle originale dans le domaine littÃraire ou
> > artistique", et l'Auteur " La personne physique qui crÃe loeuuvre." Ce
> > qui pose beaucoups de questions dans sa relation avec la sociÃtà de
> > l'information.
> >    
>
> Pour la France et son code de la propriÃtà intellectuelle (voir
> legifrance.gouv.fr) :
> Â L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de
> sa crÃation, d'un droit de propriÃtà incorporelle exclusif et opposable Ã
> tous. Â (extrait de l'article L111-1)
> Â Les dispositions du prÃsent code protÃgent les droits des auteurs sur
> toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme
> d'expression, le mÃrite ou la destination. Â (article L112-1)
> L'article L112-2 liste les types d'oeuvres.
> Le chapitre III  Titulaires du droit d'auteur  Ãvoque les personnes
> physiques ou morales considÃrÃes comme auteur(s).
>
> La transposition de la directive europÃenne sur le droit d'auteur (European
> Union Copyright Directive, EUCD) est prÃvue pour la rentrÃe et fait l'objet
> de nombreux dÃbats (voir le site de l'Initiative EUCD.info pour un
> argumentaire dÃtaillÃ). Le projet de loi menace notamment la copie privÃe,
> pose des problÃmes de vie privÃe, permet les monopoles sur les formats,
> porte atteinte au domaine public, encourage les abus de position dominante,
> et menace l'interopÃrabilitÃ.
>
>