Re: [ipr-ict] DPI ? pas assez de sanctions...

[Benoît Sibaud <bsibaud@april.org>]

Bonjour,

je suis Benoît Sibaud, président de l'Association pour la Promotion et la
Recherche en Informatique Libre (APRIL, http://april.org). Pionnière du
logiciel libre en France, l'APRIL est depuis 1996 un acteur majeur de la
démocratisation et de la diffusion du logiciel libre auprès du grand
public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone.
Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des
intérêts privés.

> C'est pourquoi au sénégal, comme l'affirme mon ami Viyé Diba (avec qui
> j'ai travaillé dans le cadre de la Caravane Multimédia de OSIRIS) il y a
> un projet de loi qui circule et qui porte sur le droit d'auteur et les
> droits voisins. Le texte proposé définit l'Oeuvre comme étant " Toute  
> création intellectuelle originale dans le domaine littéraire ou
> artistique", et l'Auteur " La personne physique qui crée loeuuvre." Ce
> qui pose beaucoups de questions dans sa relation avec la société de
> l'information.

Pour la France et son code de la propriété intellectuelle (voir
legifrance.gouv.fr) :
« L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de
sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à
tous. » (extrait de l'article L111-1)
« Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur
toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme
d'expression, le mérite ou la destination. » (article L112-1)
L'article L112-2 liste les types d'oeuvres.
Le chapitre III « Titulaires du droit d'auteur » évoque les personnes
physiques ou morales considérées comme auteur(s).

La transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur (European
Union Copyright Directive, EUCD) est prévue pour la rentrée et fait l'objet
de nombreux débats (voir le site de l'Initiative EUCD.info pour un
argumentaire détaillé). Le projet de loi menace notamment la copie privée,
pose des problèmes de vie privée, permet les monopoles sur les formats,
porte atteinte au domaine public, encourage les abus de position dominante,
et menace l'interopérabilité.

-- 
Benoît Sibaud