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Greetings to all, My name is Ousmane Bamba, Coordinator
of the Community Multimedia Centre project at
the UNESCO Bureau in Bamako. I hold a DEA in
criminal and new technology security Law from the University of
Lausanne
in Switzerland (www.unil.ch/dcs).
I will
first of all like to give great thanks to our friend Ken and his team
for
having initiated such a debate on intellectual property rights at
the scale of a continent where less is
created as against other continents,
where intellectual property is often considered as luxury sometimes as
a
stumbling block to development, of a continent that can only learn but
by often
violating certain intellectual property rules. Rather, I find that the
essential problem is that within most of our States, there is no
legislation on new ICTs. How many African countries dispose of a sui
generis legislation on
NICTs? It is true that
traditional laws can on certain cases enable trials on certain affairs.
Rather,
the specificity new ICTs requires
that there should be specific laws. We don’t yet have any new ICTs
jurisprudence
in our countries. On rare instances have our courts been convened on
ICT
specific questions. Put yourself in the place of a Judge that has no
e-mail,
who one day is asked to preside over a case dealing with: -
domain
name grabbing where one must know the rules of the charter of the
naming of
one’s country code or (Uniform
Name Dispute Resolution
Policy) UDRP principles, -
on the
violation of the rights of a website that does not want to be linked
but some rival
has linked through a thorough link. -
A
complaint lodged by a designer of an Internet site for violating the
design of
his site or from a database editor for substantial extraction of contents of his database, -
Against
a hosting provider for broadcasting messages with racist connotation,
inciting
violence or paedophilia. The list could go on and on; what
will our Judge, who is not up to date with his century and who knows
nothing on
cyber café, do?. Tell me! Ousmane Bamba a écrit : Bonjour à Tous, Je m'appelle Ousmane BAMBA, Coordinateur du projet des Centres Multimédia Communautaires au Bureau de l'UNESCO à Bamako. Je suis titulaire d'un DEA en Droit, criminalité et sécurité des nouvelles technologies de l'Université de Lausanne en Suisse ( www.unil.ch/dcs) Je voudrais tout d'abord dire un grand merci à notre ami Ken et à son groupe pour avoir initié un tel débat sur les questions de propriété intellectuelle à échelle d'un Continent où on crée moins par rapport à d'autre continent, où la propriété intellectuelle est souvent considérée comme un luxe parfois comme un frein au développement d'un continent qui ne peut apprendre qu'en violant souvent certaines règles de la PI. Mais je trouve que le problème essentiel est que dans la plus part de nos États il n'ya pas de législation sur les NTIC. Combien de pays africains dispose d'une législation suis generis sur les NTIC. C'est vrai que les lois traditionnelles peuvent dans certains cas permettre de juger quelque affaire. Mais la spécificité des NTIC exige qu'il y ait des lois spécifiques. Nous n'avons pas à l'heure actuelle une jurisprudence NTIC dans nos pays. Rarement nos tribunaux ont été saisis de questions spécifiquement NTIC. Mettez vous à la place d'un juge sans email qui un jour est saisi d'une affaire portant sur : - Le domaine name grabbing où il faut connaitre les règles de la charte de nommage de son country code ou des principes UDRP, - Sur la violation du droit d'un site qui ne voudrait pas être lié mais que son concurrent à lié par un lien profond - La plainte d'un constructeur de site Internet pour violation du design de son site ou d'un constructeur de base de données pour extraction substantielle du contenu de sa base, - Contre un hosting provider pour diffusion de message à connotation raciste, d'incitation à la violence ou de pedophilie La liste pourrait être longue, que ferait notre juge qui n'est pas contemporain de son siècle et qui ne sait rien du cyberspace ?????????????????? Dites moi ! ----- Original Message ----- From: <klohento@panos-ao.org> To: <ipr-ict@cipaco.org> Sent: Tuesday, July 26, 2005 2:10 AM Subject: [ipr-ict] [Fwd: participer au débat]Romaric Lucien BADOUSSI-------- Message original -------- Sujet: participer au débat Date: Tue, 26 Jul 2005 00:19:01 +0200 (CEST) De: romaric badoussi <rbadoussi@yahoo.fr> Pour: klohento@panos-ao.org La question des Dpi pour moi est comme celle des brevets des médicaments anti retro-viraux. Pour nos pays africains l'enjeu des tic est une question vitale.Faut-il sacrifier des vies humaines en s'abstenant de fabiquer, faute d'autorisation, des médicaments et de les mettre à la disposition des malades, s'est-on demandé en son temps? De la même façon on peut se demander s'il faut compromettre le développement des peuples entiers au profit des Dpi. Autant les droits des auteurs doivent être sauvegardés autant les autres ont droits savoir technologique. Il s'agit donc de ménager la chèvre et la choux. Je crois que le débat reste ouvert. Romaric Lucien BADOUSSI LE POINT AU Quotidien/ Cotonou Je prends le débat au vol avec retard parce que pendant la semaine j'ai eu beaucoup de contrainte d'ordre académique___________________________________________________________________________Appel audio GRATUIT partout dans le monde avec le nouveau Yahoo! Messenger Téléchargez cette version sur http://fr.messenger.yahoo.com _______________________________________________ Ipr-ict mailing list Ipr-ict@cipaco.org http://mailman.cipaco.org/cgi-bin/mailman/listinfo/ipr-ict --
Ken Lohento Coordinator
of the Centre for International ICT Policies Central and
West Africa (CIPACO) Panos
Institute West Africa (PIWA) - ICT Programme 6, rue
Calmette BP 21 132 Dakar Ponty
- Senegal Tel.: +221
849 16 65 |