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Re: [ipr-ict] DPI ? pas assez de sanctions...



[English Translation]

Good day:

My name is Adabacar Diop, I am a lawyer, member of the Droit et Toile advisory committee (http://www.droit-et-toile.net) network; I am the President of the Association JONCTION, and represent CREIS in Senegal (http://www.creis.sgdg.org/).

As one of the contributors has said, the theme poses serious legal problems.

That's why in Senegal, as mentioned by my Friend Viye Diba (with whom I have worked on the OSIRIS multimedia caravane project) a draft law dealing with copyrights and related rights is being discussed. It defines a work [l'oeuvre] as "any intellectual original creation in the literary or artistic domain" (Toute création intellectuelle originale dans le domaine littéraire ou artistique); and it defines the "Author" as "the individual that creates a work" (La personne physique qui crée l’œuvre). These definitions are problematic when we relate them to the information society...

I think I will stop there until we go deeper into the discussions.

Ababacar Diop


On 21 Jul 2005, at 3:24 PM, Ababacar DIOP wrote:

Bonjour,
Je m'appelle Ababacar Diop, je suis Juriste membre du comité de pilotage de Droit et Toile (http://www.droit-et-toile.net); je suis Président de l'association JONCTION, et représentant du CREIS au Sénégal ( http://www.creis.sgdg.org/ ).


Comme l'a dit un intervenant le thème est d'actualité parce que posant de sérieux problèmes juridiques.
C'est pourquoi au sénégal, comme l'affirme mon ami Viyé Diba (avec qui j'ai travaillé dans le cadre de la Caravane Multimédia de OSIRIS) il y a un projet de loi qui circule et qui porte sur le droit d'auteur et les droits voisins. Le texte proposé définit l'Oeuvre comme étant " Toute création intellectuelle originale dans le domaine littéraire ou artistique", et l'Auteur " La personne physique qui crée l’œuvre." Ce qui pose beaucoups de questions dans sa relation avec la société de l'information.


Voilà§ en attendant qu'on entre dans le fond.

Ababacar Diop




Ababacar Diop

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