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Re: [ipr-ict] DPI ? pas assez de sanctions...
[English Translation]
Good day:
My name is Adabacar Diop, I am a lawyer, member of the Droit et Toile
advisory committee (http://www.droit-et-toile.net) network; I am the
President of the Association JONCTION, and represent CREIS in
Senegal (http://www.creis.sgdg.org/).
As one of the contributors has said, the theme poses serious legal
problems.
That's why in Senegal, as mentioned by my Friend Viye Diba (with whom
I have worked on the OSIRIS multimedia caravane project) a draft law
dealing with copyrights and related rights is being discussed. It
defines a work [l'oeuvre] as "any intellectual original creation in
the literary or artistic domain" (Toute création intellectuelle
originale dans le domaine littéraire ou artistique); and it defines
the "Author" as "the individual that creates a work" (La personne
physique qui crée l’œuvre). These definitions are problematic when we
relate them to the information society...
I think I will stop there until we go deeper into the discussions.
Ababacar Diop
On 21 Jul 2005, at 3:24 PM, Ababacar DIOP wrote:
Bonjour,
Je m'appelle Ababacar Diop, je suis Juriste membre du comité de
pilotage de Droit et Toile (http://www.droit-et-toile.net); je suis
Président de l'association JONCTION, et représentant du CREIS au
Sénégal ( http://www.creis.sgdg.org/ ).
Comme l'a dit un intervenant le thème est d'actualité parce que
posant de sérieux problèmes juridiques.
C'est pourquoi au sénégal, comme l'affirme mon ami Viyé Diba (avec
qui j'ai travaillé dans le cadre de la Caravane Multimédia de
OSIRIS) il y a un projet de loi qui circule et qui porte sur le
droit d'auteur et les droits voisins. Le texte proposé définit
l'Oeuvre comme étant " Toute création intellectuelle originale
dans le domaine littéraire ou artistique", et l'Auteur " La
personne physique qui crée l’œuvre." Ce qui pose beaucoups de
questions dans sa relation avec la société de l'information.
Voilà§ en attendant qu'on entre dans le fond.
Ababacar Diop
Ababacar Diop
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